| Utilisation
non-autorisée de logiciels en entreprise
Quels risques ?
Par Cathie-Rosalie Joly, le 04/11/2002
Cet article a été publié sur : http://www.njuris.com/
Selon
les chiffres pour l’année 2000, de la Business Software
Alliance (BSA), l’association regroupant les principaux producteurs
de logiciels mondiaux (Adobe, Apple, Compaq, Dell Computers, IBM,
Intel, Macromedia, Microsoft, Network Associates .) un tiers des
logiciels professionnels sont utilisés illégalement.
Parmi
tous les cas de fraude, c’est apparemment la copie illégale
de logiciels dans les entreprises qui est la plus répandue.
C’est
pourquoi NJuris propose aux responsables informatiques une présentation
synthétique des risques juridiques liés à l’utilisation
non-autorisée de logiciels en entreprise.
I/
La protection juridique des logiciels en droit français :
La
protection du logiciel par le droit d'auteur est en France la protection
"traditionnelle" du logiciel depuis 1991.
Elle
est accordée automatiquement pour une durée de 50
ans à toute oeuvre originale « du seul fait de sa création
» (article L. 111-1° du code de la propriété
intellectuelle) et bénéficie aux programmes d'ordinateur
depuis la transposition en droit français de la directive
européenne 91/250/CEE du 14 mai 1991(1). Les logiciels sont
considérés comme des ouvres de l’esprit (article
L 122-2-13° du code de la propriété intellectuelle).
Pour
pouvoir bénéficier de cette protection, le logiciel
doit être original, c'est-à-dire constituer une création
intellectuelle propre à son auteur (article 1-3 de la directive
91/250/CEE).
II/
Les différentes situations d’utilisation non-autorisée
de logiciels en entreprise :
Dès
lors que le logiciel constitue une ouvre originale, « toute
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement
de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite
» en vertu de l’article L. 122-4 du Code de la propriété
intellectuelle.
Or
en matière de logiciel l’article L. 122-6 du code de
la propriété intellectuelle prévoit que le
chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou
le stockage d’un logiciel constitue une reproduction de l’ouvre.
Il est donc interdit de reproduire ou d’installer un logiciel
sans l’accord préalable du titulaire des droits d’auteur.
Dans
les entreprises, on est confronté à deux situations
différentes.
1)
L’utilisation de copies pirates d’un logiciel :
Les
entreprises utilisent sciemment des logiciels piratés, dans
ce cas là, rares sont les responsables informatiques qui
ignorent qu’ils se rendent coupables du délit de contrefaçon.
2)
L’utilisation non-autorisée de logiciels acquis légalement
:
C’est
la situation la plus répandue. Les entreprises ne se rendent
pas réellement compte que leur comportement est tout aussi
illicite que l’utilisation de copies pirates de logiciels
et leur fait courir les mêmes risques de poursuites juridiques
pour contrefaçon. Il s’agit en fait d’entreprises
qui achètent un ou plusieurs exemplaires du logiciel, qu’ils
installent ensuite sur un plus grand nombre de postes. Cette situation
est le résultat de préoccupations budgétaires,
de négligence de la part des entreprises qui ont jeté
les cartes de licences avec les emballages et oublient avec le temps,
le nombre de licences du logiciel qu’elles avaient acquises...
D’une manière générale il faut une licence
par utilisateur/ordinateur.
III/
Les risques juridiques encourus en cas d’utilisation non-autorisée
de logiciels :
La
violation des droits de l’auteur d’un logiciel constitue
un délit de contrefaçon, au sens de l’article
L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.
En
vertu de l’article L. 335-4 du code de la propriété
intellectuelle la personne coupable de contrefaçon de logiciel
est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et
de 150 000 euros d’amende. Les peines encourues sont portées
au double en cas de récidive ou si le contrefacteur est ou
a été lié par contrat avec la partie lésée.
Le
tribunal peut également ordonner « la fermeture totale
ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée
au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à
commettre l'infraction » (article L. 335-5 du code de la propriété
intellectuelle).
De
plus, les officiers de police judiciaire compétents peuvent
procéder à la saisie des exemplaires et objets fabriqués
ou importés illicitement et des matériels spécialement
installés en vue réaliser le délit.
1)
Qui peut agir ?
L’auteur
du logiciel, ses ayants droits, l’éditeur du logiciel
. peuvent agir en contrefaçon contre les utilisateurs de
copies non-autorisées de logiciels. Ils peuvent s’adresser
à l'APP, Agence pour la Protection des Programmes (2) (organisation
européenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologies
de l'information) afin de faire constater l’infraction.
En
matière de logiciels la saisie-contrefaçon sera exécutée
en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président
du tribunal de grande instance. Tout titulaire de droits sur le
logiciel peut demander au commissaire de police de procéder
à une saisie-description du logiciel contrefaisant. Cette
saisie-description peut se réaliser par une copie du logiciel
contrefaisant. (article L. 332-4 du code de la propriété
intellectuelle).
2)
Qui est responsable ?
Les
personnes physiques qui ont installé, utilisé ou ordonné
l’installation de logiciels piratés peuvent être
poursuivies pour contrefaçon.
La
personne morale qui a profité des faits litigieux, à
savoir la personne morale qui exploite l’entreprise peut également
être déclarée responsable de contrefaçon
en vertu de l’article L. 335-8 du code de propriété
intellectuelle. Dans ce cas là, l’entreprise peut être
condamnée à une peine d’amende dont le taux
peut au maximum être égal au quintuple de celui prévu
pour les personnes physiques coupables de contrefaçon à
savoir 750 000 euros.
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Si
la copie des logiciels semble être très fréquente
dans les entreprises, elle n’en demeure pas moins illégale,
nous ne pouvons donc qu’inciter ses sociétés
à régulariser rapidement leur situation.
Il
peut être complexe d’effectuer un bilan sur la situation
de l’entreprise en raison des divergences qui peuvent exister
entre les conditions de licences des différents éditeurs
(c’est notamment le cas pour les entreprises disposant de
grands parcs informatiques), dans pareille situation, le responsable
informatique aura tout intérêt à se faire aider
par un juriste qui analysera l’étendue de chaque licence.
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NOTES DE FIN DE DOCUMENT :
(1) Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant
la protection juridique des programmes d'ordinateur, Journal officiel
n° L 122 du 17/05/1991 p. 0042 - 0046, disponible sur le site
de l'Union européenne " Europa " à l'adresse
suivante : http://www.europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31991L0250&model=guichett
(2) Agence pour la Protection des Programmes (APP), 119 avenue de
Flandre, 75019 Paris - France, Tél. +33 (0)1.40.35.03.03
- Fax +33 (0)1.40.38.96.43, email : info@app.legalis.net
- Le code de la propriété intellectuelle est disponible
sur le site de Légifrance à l’adresse suivante
: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CPROIN&code=CPROINTL.rcv
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